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Vos droits

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Qu’est-ce que la sélection par points ?

Quand le CSE organise une activité et que le nombre d'inscrits est supérieur aux places disponibles, une sélection est réalisée à l'aide d'un système de points qui a été amélioré au fil des années.

Les points sont applicables sur l'ensemble des activités organisées par le CSE (sauf les prêts et secours).

Qui a le droit au CSE ?

Les salariés inscrits à l'effectif et au CSE.

  • Les conjoints et enfants figurant dans le calcul du quotient.
  • Les enfants à charge jusqu'à leur  21 ans.
  • Les veuves et veufs de salariés sous réserve que leur situation reste la même (parent isolé avec enfant à charge de 21 ans).

L'inscription au CSE n'est pas automatique à l'embauche. Le salarié doit venir s'inscrire, cette formalité peut être accomplie en 5 min. C'est cet acte volontaire qui déclenche l'ouverture des droits aux activités et aides du CSE.

Quotient familial 2020

Tous les aides apportées ainsi que les tarifs pratiqués par le Comité Social et Economique sont mis en œuvre sur la base du quotient familial.

Le quotient familial s'applique sur l'année civile.

Les aides et tarifs de base sont appliqués à l'ensemble du personnel en tranche 6. Il y a une possibilité d'obtenir des aides et des tarifs plus avantageux avec le quotient familial (celui-ci comportant 6 tranches).

Afin d'établir le quotient familial et permettre aux élus du CSE d'élaborer un budget prévisionnel du CSE et des Commissions, un formulaire est envoyé aux salariés et est à retourner au secrétariat, aux dates indiquées, accompagné de la photocopie de l'avis d'imposition recto verso ou de non-imposition de l'année N-1 ou tout autre document certifié justifiant du revenu imposable et du nombre de personnes composant la famille (conjoint + enfants à charge) (vie maritale : il nous faut 2 avis celui du salarié et de la personne vivant dans le foyer).

Si le salarié ne souhaite pas fournir ces informations, il doit renvoyer le formulaire en cochant la case « ne désire pas fournir au CSE ». De ce fait, il bénéficiera alors du taux de base T6.

En ne fournissant ni ma situation familiale, ni mes ressources : je n'ai pas d'aide aux vacances et je suis considéré célibataire sans enfant et classé T6.

La tranche 7 signifie que vous avez effectué aucune démarche d'inscription.

Le plafond des quotients est déterminé après le traitement des documents des salariés.

Quotient 2020 = REVENU IMPOSABLE SUR REVENUS 2018 DU FOYER / NOMBRE DE PART
(voir tableau ci-dessous) = LE QUOTIENT QUI DETERMINE LA TRANCHE

Tranches

Quotient en €

1

Jusqu'à 11 673

2

11 674 à 14 744

3

14 745 à 17 881

4

17 882 à 22 789

5

22 790 à 54 657

6

54 658 et plus

 

Nombre enfants

Nombre de parts couple

Nombre de parts célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparée

0

2

1.5

1

2.5

2

2

3

2.5

3

3.5

3

4

4

3.5

5

4.5

4